Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits personnalisés réalisées par Gravora Création via son site internet.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

Article 2 – Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Les photographies, illustrations et visuels présents sur le site sont fournis à titre indicatif. Des variations mineures de couleurs, de dimensions ou de rendu peuvent exister entre les visuels affichés à l'écran et le produit final, sans que cela puisse être considéré comme un défaut.

Les produits commercialisés par Gravora Création sont réalisés sur mesure selon les indications fournies par le client.

Le client est seul responsable de l'exactitude des informations, textes, images ou éléments transmis pour la personnalisation.

Article 3 – Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€).

Pour les micro-entreprises non assujetties à la TVA :

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Gravora Création se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 4 – Commande

La commande est considérée comme définitive dès validation du paiement.

Le client s'engage à vérifier attentivement les informations relatives à sa commande et à sa personnalisation avant validation.

Une fois la commande validée et mise en production, aucune modification ou annulation ne pourra être garantie.

Gravora Création se réserve le droit de refuser toute commande comportant un contenu :

• illégal ;
• diffamatoire ;
• discriminatoire ;
• haineux ;
• portant atteinte aux droits de tiers ;
• contraire aux bonnes mœurs ou à la législation en vigueur.

Article 5 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.

Les paiements sont sécurisés via les solutions proposées sur le site.

La commande ne sera traitée qu'après validation effective du paiement.

Article 6 – Fabrication et personnalisation

Chaque produit étant personnalisé à la demande du client, la fabrication débute après validation de la commande.

Le client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les textes, images, logos ou visuels transmis pour personnalisation.

Le client demeure seul responsable des contenus fournis.

Gravora Création ne pourra être tenue responsable de toute violation de droits de propriété intellectuelle résultant des éléments transmis par le client.

Article 7 – Livraison

Les commandes sont expédiées à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.

Les délais de préparation et de livraison sont communiqués à titre indicatif.

Gravora Création ne pourra être tenue responsable des retards imputables au transporteur ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.

Le client est responsable de l'exactitude de l'adresse de livraison renseignée.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Par conséquent, aucun droit de rétractation ne s'applique aux produits personnalisés vendus par Gravora Création.

Aucune annulation, aucun retour ni remboursement ne pourra être effectué pour convenance personnelle après validation de la commande.

Article 9 – Retours, échanges et remboursements

En raison de leur caractère personnalisé :

• les produits ne sont ni repris ni échangés ;
• aucun remboursement ne sera accordé en cas d'erreur de saisie du client, de changement d'avis ou d'insatisfaction liée aux choix de personnalisation.

Toutefois, si le produit reçu présente un défaut de fabrication, un dommage lié au transport ou une erreur imputable à Gravora Création, le client doit contacter le service client dans un délai de 48 heures suivant la réception à :

gravoraprocom@outlook.com

Des photographies du produit concerné pourront être demandées.

Après vérification, Gravora Création pourra procéder à un remplacement ou à un remboursement selon la situation.

Article 10 – Garantie légale

Les produits bénéficient des garanties légales applicables prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

Ces garanties ne couvrent pas :

• l'usure normale ;
• les dommages résultant d'une mauvaise utilisation ;
• les erreurs de personnalisation fournies par le client ;
• les modifications réalisées après réception du produit.

Article 11 – Responsabilité

La responsabilité de Gravora Création est limitée au montant de la commande concernée.

Gravora Création ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes de revenus, pertes de données ou préjudices résultant de l'utilisation des produits vendus.

Article 12 – Force majeure

Gravora Création ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure, notamment :

• catastrophe naturelle ;
• incendie ;
• pandémie ;
• grève ;
• défaillance d'un fournisseur ou transporteur ;
• décision administrative ou gouvernementale.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les informations collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes, la relation client et les obligations légales.

Article 14 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées dès l'adhésion de Gravora Création à un organisme de médiation agréé.

Article 15 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence des juridictions françaises, sous réserve des dispositions légales protectrices applicables aux consommateurs.

Contact

Gravora Création
E-mail : gravoraprocom@outlook.com